Expédition internationale, douane et frais d'importation

Version 1.0 (projet), en vigueur le 23 août 2026

Le présent document fait partie intégrante des Conditions générales. Il s'applique dès qu'une commande franchit une frontière douanière, en particulier entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

1. Qui vend, et qui importe

1.1 Trademeup exploite la place de marché. Le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et le vendeur. Trademeup ne vend pas les articles elle-même.

1.2 Pour les envois importés dans l'Union européenne dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 EUR et qui sont facilités par la Plateforme, Trademeup est réputée par la loi avoir reçu et livré les biens aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (article 14 bis de la directive 2006/112/CE). Dans ce cas, Trademeup perçoit la TVA à l'importation dès le paiement et la déclare. Cette présomption est impérative et ne relève d'un choix ni du vendeur ni de l'acheteur.

1.3 Au-delà de 150 EUR, ainsi que pour les importations dans des pays autres que ceux de l'Union européenne, le vendeur reste le fournisseur et l'acheteur est, sauf mention expresse contraire dans l'offre, l'importateur.

2. La douane relève du vendeur

2.0 Les droits de douane, les frais d'importation et les formalités douanières d'une commande transfrontalière relèvent du vendeur, qui les définit dans ses paramètres douaniers sur la Plateforme. Le vendeur détermine, par destination, la condition de livraison et les éventuels suppléments qu'il facture pour le passage en douane, et répond de la déclaration en douane elle-même, notamment de la description des marchandises, du classement tarifaire et du pays d'origine. Trademeup n'importe pas les marchandises, n'en est pas propriétaire et ne calcule les droits de personne ; la Plateforme affiche ce que le vendeur a indiqué et le règle avec le paiement.

2.0.1 Deux points découlent de la loi et ne sont pas affectés par ce qui précède ; aucune disposition des présentes conditions ne doit être lue autrement :

• L'obligation d'informer l'acheteur avant l'achat reste à la charge de la Plateforme. Lorsque des frais supplémentaires ne sont pas communiqués avant que le consommateur ne soit lié, celui-ci ne les supporte pas. L'affichage des coûts d'importation prévus décrit dans cette section n'est donc pas facultatif et constitue la base sur laquelle la répartition des coûts prévue au 2.0 peut opérer.
• Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation dans l'Union européenne est due par l'exploitant de l'interface électronique en vertu de la loi, cette dette ne peut être transférée au vendeur par contrat. Pour les envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 EUR facilités par la Plateforme, Trademeup acquitte la TVA à l'importation en tant que fournisseur présumé (voir le point 1.2).

2.0.2 Les suppléments fixés par le vendeur sont présentés individuellement à l'acheteur avant la commande, facturés dans la commande sur une ligne distincte, figurent sur le reçu sur des lignes distinctes et sont reversés intégralement au vendeur. Aucune commission de vente n'est prélevée sur ces montants.

2a. Condition de livraison : qui paie les droits et taxes à l'importation

2.1 Toute offre transfrontalière indique, avant la passation de la commande, l'une des conditions de livraison suivantes :

• Tous frais compris (DDP) : droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement sont compris dans le prix affiché au paiement. Rien n'est dû à la livraison.
• Frais à la livraison (DAP) : l'acheteur est l'importateur. Les droits de douane, les taxes à l'importation et les frais de dédouanement du transporteur lui sont facturés à la livraison, en sus du prix affiché.

2.2 Lorsque des frais sont dus à la livraison, la Plateforme affiche avant la commande une estimation de ces frais, ventilée entre droits de douane, taxe à l'importation et frais de dédouanement du transporteur, avec les sources sur lesquelles l'estimation repose.

2.3 L'estimation reste une estimation. Le montant réellement facturé est déterminé par l'autorité douanière du pays de destination et par le transporteur, non par Trademeup ni par le vendeur. Les taux, exonérations et seuils ont changé à plusieurs reprises en 2025 et 2026.

2.4 Lorsqu'un élément des frais ne peut être estimé à partir d'une source publiée, la Plateforme le dit au lieu d'afficher un chiffre. La mention légale s'applique alors : des frais supplémentaires peuvent être dus à la livraison.

2.5 Si l'acheteur refuse un envoi ou ne paie pas les frais d'importation, l'envoi est renvoyé ou détruit par le transporteur. Le coût du retour et les frais déjà engagés sont supportés par la partie qui, selon la condition de livraison indiquée, était responsable de l'importation.

3. Déclarations en douane

3.1 Tout envoi transfrontalier est accompagné d'une déclaration en douane (CN22 ou CN23, ou le jeu de données électronique équivalent). Les données électroniques anticipées sont obligatoires tant pour le Luxembourg que pour les États-Unis.

3.2 La Plateforme génère les données suivantes : une description précise des marchandises, la quantité, le poids net, la valeur et la devise, le code à six chiffres du Système harmonisé et, lorsque le catalogue en dispose, le pays d'origine des marchandises. Les cartes à collectionner, qu'elles soient à l'unité, scellées ou gradées, relèvent de la sous-position 9504.40 du Système harmonisé (« cartes à jouer »).

3.3 Le vendeur répond de l'exactitude et de l'exhaustivité des données déclarées pour les marchandises effectivement expédiées, y compris de tout écart par rapport à la commande. Déclarer une vente comme un cadeau ou sous-évaluer la marchandise est interdit et constitue un motif d'exclusion.

3.4 Le pays d'origine est celui où les cartes ont été fabriquées, et non celui depuis lequel le vendeur expédie. Il détermine le taux de droit dans les deux sens.

4. Droit de rétractation et retours transfrontaliers

4.1 Les achats effectués auprès de vendeurs Pro par des consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient du droit légal de rétractation de quatorze jours prévu par la notice de rétractation. Il n'existe aucune exception pour les produits scellés ni pour les cartes gradées. L'exception applicable aux biens scellés ne joue qu'en présence d'un véritable motif de protection de la santé ou d'hygiène, absent pour des cartes à collectionner.

4.2 Le droit fédéral des États-Unis ne connaît pas de droit légal de rétractation équivalent pour les achats en ligne. Pour les commandes livrées aux États-Unis, le droit d'annulation de l'acheteur résulte uniquement de la politique de retour du vendeur et du programme de protection des acheteurs de Trademeup.

4.3 En cas de rétractation, l'acheteur supporte les coûts directs de renvoi des marchandises, le présent document l'en informant. Les coûts directs sont les frais de transport réels. Ils n'incluent aucun frais administratif, de traitement ou de remise en stock.

4.4 L'acheteur est averti que le coût direct du renvoi d'une seule carte à travers l'Atlantique en envoi suivi et assuré dépasse régulièrement la valeur de la carte.

4.5 Un envoi retourné doit être déclaré comme marchandise en retour, en référence à l'exportation initiale. Un envoi déclaré comme une nouvelle vente commerciale est taxé une seconde fois, et ce coût est supporté par la partie qui a mal déclaré.

4.6 L'exonération applicable aux marchandises en retour suppose un retour dans un délai de trois ans et dans l'état où les marchandises ont été exportées. Des cartes gradées, encapsulées ou autrement modifiées à l'étranger peuvent ne pas remplir cette condition.

5. Mouvements interdits ou restreints

5.1 Les envois à destination ou en provenance de territoires situés hors du territoire douanier du pays de destination, ainsi que les envois vers des adresses militaires ou diplomatiques, peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires. La Plateforme signale les destinations non prises en charge.

5.2 Il appartient au vendeur de s'assurer que le produit d'expédition choisi peut légalement transporter des marchandises. Plusieurs produits courrier internationaux ne peuvent contenir que des documents ; un envoi de cartes expédié ainsi peut être saisi ou détruit. La Plateforme ne propose de modèles d'expédition que pour des produits admettant des marchandises.

6. Modifications

6.1 Les taux, seuils et procédures visés dans le présent document sont fixés par la législation et par les transporteurs et évoluent sans notre intervention. Nous mettons à jour ce document et les estimations affichées au paiement dès que nous avons connaissance d'un changement. La version et la date figurant en tête indiquent l'état de notre information.