Conditions de la Protection Acheteur (« séquestre »)

Version en vigueur : 22.08.2026, version 0.1 (projet). Les présentes conditions font partie intégrante des CGU de Trademeup (exploitant : TTA Technologies, {{COMPANY_ADDRESS}}, RCS {{RCS_NUMBER}}, n° TVA {{VAT_NUMBER}}).

1. Ce qu'est la Protection Acheteur et ce qu'elle n'est pas

1.1 La Protection Acheteur (également désignée sur la Plateforme par le terme « séquestre ») est un programme optionnel que l'acheteur peut ajouter lors du paiement (checkout). Elle se compose de deux éléments : a) un versement différé du prix d'achat au vendeur via le prestataire de services de paiement Stripe et b) les règles de remboursement en cas de litige régies par les présentes conditions.

1.2 La Protection Acheteur n'est pas un compte séquestre. Trademeup ne conserve à aucun moment des fonds de clients et ne fournit aucun service de paiement ni de monnaie électronique. Jusqu'au versement, tous les fonds sont détenus par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. ; Trademeup se borne à piloter le moment du versement au vendeur et le traitement des remboursements selon les présentes règles.

1.3 Les droits légaux de l'acheteur à l'encontre du vendeur (en particulier les droits de garantie et, pour les Vendeurs Pro, le droit de rétractation) existent indépendamment de la Protection Acheteur et ne sont ni limités ni remplacés par elle.

2. Souscription et coûts

2.1 La Protection Acheteur est choisie et payée par l'acheteur lors du paiement (checkout). Les frais s'élèvent à :

• +4 % de la valeur des articles pour les achats auprès de Vendeurs particuliers,
• +2 % de la valeur des articles pour les achats auprès de Vendeurs Pro (entreprises vérifiées).

2.2 Les frais sont affichés avant la validation de la commande et deviennent exigibles à la conclusion de la commande. Si la commande est intégralement annulée ou intégralement remboursée, les frais de Protection Acheteur sont également remboursés ; en cas de remboursement partiel, au prorata.

2.3 La Protection Acheteur s'applique par commande auprès d'un vendeur. Sans souscription de la Protection Acheteur, l'article 8 s'applique.

3. Condition préalable : suivi d'expédition

3.1 Les commandes avec Protection Acheteur ne peuvent être expédiées qu'avec un mode d'expédition avec suivi (tracking). Le vendeur doit enregistrer le numéro de suivi dans le processus de traitement de la commande.

3.2 Trademeup consulte le statut de l'envoi auprès des prestataires d'expédition ou via des services de tracking (p. ex. DHL, Mondial Relay, Hermes/Evri, Post Luxembourg, Colissimo, bpost). La date de livraison communiquée par le suivi d'expédition du prestataire fait foi pour les délais prévus par les présentes conditions.

3.3 Si le vendeur expédie une commande avec Protection Acheteur sans suivi ou n'enregistre pas de numéro de suivi valide, il en supporte les conséquences : en cas de litige, la décision peut être rendue en faveur de l'acheteur en l'absence de preuve de livraison.

4. Déroulement avec Protection Acheteur

4.1 L'acheteur paie le montant total (valeur des articles, frais d'expédition, frais de Protection Acheteur) lors du checkout via le prestataire de services de paiement.

4.2 Le versement du montant revenant au vendeur est retenu jusqu'à la réalisation de l'une des conditions suivantes : a) l'acheteur confirme la réception de la commande dans son compte, ou b) le versement automatique prévu à l'article 5 intervient, ou c) un litige est tranché en faveur du vendeur.

4.3 Après confirmation de réception par l'acheteur, le versement au vendeur est initié sans délai.

5. Versement automatique (Auto-Release)

5.1 Si l'acheteur ne confirme pas la réception et n'ouvre pas non plus de litige, le montant retenu est automatiquement versé au vendeur 14 jours après la date de livraison confirmée par le suivi d'expédition.

5.2 Ce délai est fixe et non négociable. Il est clairement affiché à l'acheteur dans le récapitulatif de la commande (y compris la date d'expiration).

5.3 Les litiges doivent être ouverts avant l'expiration du délai. Après l'expiration du délai et l'exécution du versement, l'ouverture rétroactive d'un litige au titre de la Protection Acheteur est exclue ; les droits légaux à l'encontre du vendeur demeurent inchangés (article 1.3), et le support continue, sur demande, à jouer un rôle de médiateur sans garantie financière.

5.4 L'ouverture d'un litige dans le délai suspend le versement automatique jusqu'à la clôture du litige.

6. Absence de livraison confirmée

6.1 Si le suivi d'expédition ne signale aucune livraison, aucun versement automatique n'a lieu.

6.2 Si, 30 jours après la date d'expédition, aucune livraison confirmée par le suivi n'est constatée et que le dossier n'a pas été résolu autrement, la commande est automatiquement transmise au support pour examen. (Remarque : ce délai est une règle de la Plateforme et peut être ajusté dans de futures versions.)

6.3 Si l'envoi est démontré perdu, l'acheteur est remboursé à partir du montant retenu ; les droits du vendeur à l'encontre du prestataire d'expédition demeurent inchangés.

7. Litiges et remboursement

7.1 En cas de problème (p. ex. article non reçu, article s'écartant sensiblement de la description, suspicion de contrefaçon, dommage), l'acheteur peut ouvrir via la Plateforme un litige relatif à la commande ou à des positions individuelles ; pour les commandes avec Protection Acheteur, impérativement avant l'expiration du délai mentionné à l'article 5.

7.2 Dans le cadre du litige, les deux parties peuvent prendre position et téléverser des preuves (photos, vidéos, justificatifs). Le vendeur dispose d'un délai de réponse raisonnable, affiché dans la vue du litige. Trademeup statue ensuite, à sa discrétion raisonnable, sur la base des preuves produites et des présentes conditions.

7.3 Si la décision est rendue en faveur de l'acheteur, le remboursement (total ou partiel) est effectué à partir du montant retenu sur le moyen de paiement initial ou sur le solde. Trademeup peut subordonner le remboursement au renvoi de l'article au vendeur, dans la mesure où cela est raisonnable ; en cas de contrefaçons confirmées, aucun renvoi au vendeur n'a lieu, dans la mesure permise par la loi (voir prohibited-items.md et sanctions.md).

7.4 Si la décision est rendue en faveur du vendeur, le montant retenu est versé.

7.5 La décision rendue dans le litige ne concerne que le règlement via la Plateforme. Le recours aux tribunaux et les droits légaux des parties entre elles demeurent inchangés.

8. Commandes sans Protection Acheteur

8.1 Si l'acheteur ne choisit pas la Protection Acheteur, le montant revenant au vendeur est immédiatement libéré pour versement au vendeur (règlement direct via le prestataire de services de paiement).

8.2 En cas de problème avec une commande sans Protection Acheteur, Trademeup se borne à un rôle de médiateur entre l'acheteur et le vendeur (support, communication dans le litige). Il n'existe ni garantie financière, ni retenue, ni remboursement à partir de montants retenus. Les droits légaux à l'encontre du vendeur et les éventuels droits vis-à-vis du prestataire de services de paiement ou de l'établissement émetteur de la carte (p. ex. chargeback) demeurent inchangés.

9. Abus

9.1 La Protection Acheteur ne doit pas être utilisée de manière abusive (p. ex. déclarations mensongères dans les litiges, conservation de l'article malgré un remboursement sans fondement juridique). Un abus peut entraîner des mesures conformément aux règles de sanction (sanctions.md) ; tous autres droits demeurent réservés.

9.2 En cas de suspicion fondée de fraude, de contrefaçon ou d'autres violations graves, Trademeup peut faire retenir les versements jusqu'à clarification (voir sanctions.md).

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