Règles d'exclusion et de sanction

Version en vigueur : 22.08.2026, version 0.1 (projet). Ces règles font partie intégrante des CGU de Trademeup (exploitant : TTA Technologies, {{COMPANY_ADDRESS}}, RCS {{RCS_NUMBER}}, n° TVA {{VAT_NUMBER}}). Elles mettent en œuvre en même temps les exigences du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, « DSA »).

1. Motifs de sanction

Des mesures au titre des présentes règles peuvent notamment être prises en cas de :

a) offre d'articles interdits, en particulier de contrefaçons (prohibited-items.md) ; b) contenus illicites (p. ex. atteintes au droit d'auteur ou au droit des marques, contenus injurieux) ; c) tromperie sur l'identité, le statut de vendeur (particulier/pro) ou l'état de l'article ; d) inexécution de commandes, taux excessif d'articles manquants ou d'annulations, expéditions tardives répétées ; e) abus de la Protection Acheteur, du système de litiges ou du système d'évaluation ; f) contournement de la Plateforme ou des frais, incitation à des paiements en dehors du checkout ; g) comptes multiples destinés à contourner des mesures ; h) incidents de paiement, abus de rétrofacturation (chargeback), fraude ou tentative de fraude ; i) signalements ou réclamations manifestement infondés et répétés (art. 23 DSA) ; j) autres violations significatives des CGU ou des dispositions légales.

2. Mesures graduées

Nous choisissons la mesure en fonction de la nature, de la gravité, de la fréquence et des conséquences de la violation, ainsi que de la faute. Les niveaux sont :

1. Avis : information sur la violation avec invitation à y remédier (p. ex. correction d'une offre).
2. Avertissement : avertissement formel ; en cas de nouvelles violations, des restrictions sont encourues.
3. Restriction : limitation temporaire ou fonctionnelle, p. ex. retrait d'offres individuelles, retrait de l'autorisation de vendre, limitation de la visibilité, suspension du badge Pro, suspension de la participation à la Protection Acheteur, limitation des nouvelles annonces.
4. Suspension : suspension temporaire ou définitive du compte ; en cas de suspension définitive, résiliation extraordinaire du contrat d'utilisation.

En cas de violations graves (en particulier contrefaçons intentionnelles, fraude, marchandise volée), des niveaux peuvent être sautés et le retrait ainsi que la suspension peuvent être prononcés immédiatement.

3. Contrefaçons : tolérance zéro

3.1 Les offres qui, après notre examen, portent sur des contrefaçons sont immédiatement retirées.

3.2 En cas d'offre intentionnelle de contrefaçons, une suspension définitive du compte est prononcée.

3.3 Les versements en attente peuvent être retenus jusqu'à la clarification des faits (suspension du versement via le prestataire de services de paiement), dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire pour garantir les droits à remboursement des acheteurs concernés ou pour élucider les faits.

3.4 Nous nous réservons le droit d'informer les titulaires de droits et les autorités de poursuite pénale et de conserver les preuves.

4. Motivation de chaque mesure (Statement of Reasons)

4.1 Pour chaque mesure prise à l'encontre de contenus ou de comptes (retrait, limitation de la visibilité, suspension ou cessation du service, suspension de paiements, blocage), l'utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs clair et spécifique conformément à l'art. 17 DSA. L'exposé des motifs contient en particulier :

• la nature de la mesure et, le cas échéant, sa durée et sa portée territoriale ;
• les faits à l'origine de la mesure et les circonstances déterminantes, y compris la question de savoir si la mesure repose sur un signalement ou sur notre propre examen ;
• la base juridique ou la base contractuelle (clause des CGU) et l'explication des raisons pour lesquelles les faits en relèvent ;
• le cas échéant, des indications sur le recours à des procédés automatisés ;
• les voies de recours disponibles (procédure interne de traitement des réclamations, règlement extrajudiciaire des litiges, tribunaux).

4.2 Aucun exposé des motifs n'est communiqué lorsque la loi l'exclut (p. ex. injonction d'une autorité assortie d'une obligation de confidentialité) ou lorsqu'il s'agit de contenus commerciaux trompeurs diffusés en masse.

5. Système de signalement des contenus et des utilisateurs

5.1 Toute personne peut nous signaler, via le système de signalement de la Plateforme (bouton « Signaler » sur les offres, évaluations et profils) ou par e-mail à [email protected], des contenus qu'elle considère comme illicites ou contraires à nos conditions (art. 16 DSA).

5.2 Les signalements doivent contenir : une motivation, l'emplacement exact (URL/identifiant de l'offre), le nom et l'adresse e-mail de la personne qui signale (sauf pour certaines infractions pour lesquelles un signalement anonyme est possible) ainsi qu'une déclaration attestant que le signalement est effectué de bonne foi et au mieux de ses connaissances.

5.3 Nous confirmons la réception, examinons avec soin, dans les meilleurs délais et sans arbitraire, et communiquons notre décision à la personne qui a effectué le signalement, y compris les voies de recours. Les signalements des signaleurs de confiance (Trusted Flaggers) sont traités en priorité.

6. Procédure interne de traitement des réclamations

6.1 Les utilisateurs concernés peuvent introduire, contre les décisions (mesures comme rejet d'un signalement), une réclamation interne gratuite dans un délai d'au moins six mois à compter de la communication de la décision (art. 20 DSA), via le compte utilisateur ou par e-mail à [email protected].

6.2 Les réclamations sont examinées dans les meilleurs délais, avec soin et de manière non discriminatoire, sous la supervision d'un personnel qualifié ; les décisions ne sont pas prises sur la seule base de moyens automatisés. S'il est fait droit à la réclamation, nous levons la mesure sans délai.

6.3 Indépendamment de cela, les utilisateurs peuvent s'adresser à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 DSA) et aux tribunaux. Le coordinateur pour les services numériques compétent au Luxembourg est l'Autorité de la concurrence (Point à vérifier : vérifier l'autorité compétente et les organes de règlement des litiges certifiés avant publication).

7. Point de contact

Point de contact central pour les autorités et les utilisateurs (art. 11 et 12 DSA) :

• E-mail : [email protected]
• Langues : allemand, anglais, français
• Adresse postale : TTA Technologies, {{COMPANY_ADDRESS}}

8. Conséquences de la suspension

8.1 Avec la suspension, les offres de l'utilisateur prennent fin ; les commandes en cours sont réglées de manière ordonnée ou remboursées. L'accès aux documents légalement dus (p. ex. factures) reste possible.

8.2 Le solde provenant de cartes cadeaux, d'avoirs et de remboursements n'est pas affecté par une suspension, dans la mesure où il ne provient pas du comportement sanctionné ; le remboursement s'effectue selon les règles légales.

8.3 Les versements retenus sont versés après clarification ou utilisés pour rembourser les acheteurs concernés. Tous autres droits (dommages-intérêts) demeurent réservés.

8.4 La création de nouveaux comptes pour contourner une suspension est interdite ; de tels comptes peuvent être suspendus sans autre préavis.

9. Violations répétées et signalements manifestement infondés

Les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites sont suspendus, après avertissement préalable, pour une durée raisonnable (art. 23 DSA). Il en va de même, en ce qui concerne l'utilisation du système de signalement et de réclamation, pour les personnes qui soumettent fréquemment des signalements ou des réclamations manifestement infondés.

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Contact : [email protected]