Dernière mise à jour : 2026-08-23 · v1.0
Barème des frais
Version en vigueur : 22.08.2026, version 0.1 (projet). Ce barème fait partie intégrante des CGU de Trademeup (exploitant : TTA Technologies, {{COMPANY_ADDRESS}}, RCS {{RCS_NUMBER}}, n° TVA {{VAT_NUMBER}}).
1. Prestations gratuites
- Inscription et tenue du compte utilisateur
- Mise en ligne d'offres (pas de frais d'insertion)
- Achat via la Plateforme (pas de frais de service acheteur, à l'exception de la Protection Acheteur optionnelle)
- Système de litiges et support
2. Commission de vente (à la charge du vendeur)
| Type de vendeur | Commission |
|---|---|
| Vendeur particulier | 3 % de la valeur des articles |
| Vendeur Pro (entreprises vérifiées) | 3 % de la valeur des articles |
- L'assiette de calcul est la valeur des articles (prix d'achat des articles hors frais d'expédition).
- La commission n'est due qu'en cas de vente réussie et est retenue ou imputée lors du versement.
- En cas d'annulation totale ou de remboursement total, la commission n'est pas due ; en cas d'annulations partielles, au prorata.
3. Frais de Protection Acheteur (à la charge de l'acheteur, optionnel)
| Type de vendeur de l'offre | Frais |
|---|---|
| Vendeur particulier | +4 % de la valeur des articles |
| Vendeur Pro | +2 % de la valeur des articles |
- La Protection Acheteur est optionnelle et est choisie et payée par l'acheteur lors du paiement (checkout).
- Étendue des prestations et délais : voir les conditions de la Protection Acheteur (escrow.md). La Protection Acheteur n'est pas un compte séquestre, mais un versement différé via le prestataire de services de paiement assorti de règles de remboursement.
- En cas de remboursement total de la commande, les frais sont remboursés ; en cas de remboursements partiels, au prorata.
4. Frais d'expédition
Les frais d'expédition sont fixés par le vendeur (méthodes, zones, prix) et affichés à l'acheteur lors du checkout. Ils reviennent au vendeur et ne constituent pas des frais de Trademeup.
5. TVA sur la commission, factures
- La commission de vente (et les éventuels autres frais facturés par Trademeup aux vendeurs) fait l'objet d'une facture avec TVA luxembourgeoise.
- Les Vendeurs Pro établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro d'identification TVA valide reçoivent la facture sans TVA luxembourgeoise avec la mention « Reverse Charge / Autoliquidation par le preneur ».
- Les factures sont établies automatiquement (facture récapitulative mensuelle et justificatif par vente) et sont consultables dans le tableau de bord vendeur.
- Les frais de Protection Acheteur à la charge de l'acheteur sont facturés avec la TVA luxembourgeoise, dans la mesure prévue par la loi. (Point à vérifier : qualification au regard de la TVA des frais de Protection Acheteur pour les consommateurs situés dans d'autres États de l'UE, obligations OSS.)
6. Exemples de calcul
Exemple 1 : carte à 100 EUR chez un Vendeur particulier, l'acheteur choisit la Protection Acheteur, expédition 5 EUR.
- L'acheteur paie : 100 + 5 + 7 (7 % de Protection Acheteur) = 112 EUR
- Le vendeur reçoit : 100 + 5 - 3 (3 % de commission, plus TVA sur la commission selon facture) = 102 EUR avant impôts
Exemple 2 : carte à 100 EUR chez un Vendeur Pro, l'acheteur choisit la Protection Acheteur, expédition 5 EUR.
- L'acheteur paie : 100 + 5 + 5 (5 % de Protection Acheteur) = 110 EUR
- Le vendeur reçoit : 100 + 5 - 3 (3 % de commission ; facture avec TVA LU ou autoliquidation) = 102 EUR avant impôts
Exemple 3 : comme l'exemple 1, mais sans Protection Acheteur.
- L'acheteur paie : 105 EUR ; le versement au vendeur est immédiat.
7. Cartes cadeaux et solde
- Aucun frais n'est dû pour l'achat, l'envoi et l'utilisation de cartes cadeaux.
- Le solde ne porte pas intérêt ; le paiement du solde en argent est exclu (exceptions : obligations légales et remboursements sur le moyen de paiement initial), voir l'article 13 des CGU.
8. Divers
- Il n'existe actuellement aucun frais minimum par commande ; seuls les pourcentages indiqués s'appliquent. L'introduction d'un frais minimum demeure réservée et serait annoncée selon les règles applicables aux modifications des CGU.
- Les modifications du présent barème s'effectuent conformément à l'article 20 des CGU ; pour les Vendeurs Pro s'appliquent en outre les délais du règlement (UE) 2019/1150 (P2B).
- Sauf indication contraire, tous les pourcentages s'entendent comme assiette de calcul hors TVA sur la prestation de plateforme concernée.
Contact : [email protected]